1. Service et champ d’application
Ces conditions couvrent les consommateurs et les utilisateurs professionnels. Choisir Pro ou Expert ne transforme pas à lui seul un consommateur en client professionnel.
LinkList Ninja organise les liens officiels Google Play et App Store en listes, ouvre les pages des boutiques et conserve la progression marquée manuellement. Il n’installe pas d’applications, ne détecte pas leur installation et ne garantit ni sécurité, prix ni disponibilité d’un éditeur. Les achats et abonnements des boutiques sont distincts.
2. Acceptation et commandes payantes
La création ou l’utilisation d’un compte après acceptation de ces conditions forme le contrat du service demandé. Une commande payante est distincte et exige l’acceptation expresse du forfait, des fonctions, du prix total, de la devise, des taxes, de la période et des règles de renouvellement/résiliation, avec possibilité de corriger les erreurs et conserver la confirmation. Consulter une liste ou créer un compte n’autorise aucun paiement. Le paiement en ligne et les prélèvements récurrents ne sont actuellement pas disponibles.
Exigences techniques
Le service web nécessite internet et un navigateur actuel avec JavaScript. Le compte exige les témoins pris en charge; la progression locale nécessite le stockage du navigateur. La disponibilité et la compatibilité des applications dépendent de la plateforme, du pays, de l’appareil et de l’éditeur. Le forfait ne fournit aucune licence d’application supplémentaire, matériel ou prestation d’installation.
3. Compte et partage
Fournissez des informations exactes, protégez le courriel et les codes de connexion et signalez les accès suspects. N’usurpez pas une identité. Private est le mode par défaut, réservé au propriétaire. Anonymous est accessible par lien sans auteur ni icône personnalisée. Public affiche l’auteur et une adresse personnalisée. Les liens peuvent être transmis. Modifier le nom automatique d’une application limite la liste à Private. Modifier l’adresse du compte peut invalider les anciennes adresses personnalisées des listes.
4. Services des forfaits
Free : jusqu’à 3 listes et 30 éléments par liste, liens officiels, modes Private et Anonymous, QR/liens courts et parcours guidé. La publicité partenaire peut apparaître dans les usages Free admissibles. Pro : jusqu’à 50 listes et 100 éléments, avec listes Public, auteur affiché, adresses personnalisées et absence de publicité selon les règles du forfait. Expert : jusqu’à 250 listes et 300 éléments, avec sections, icônes prédéfinies et téléversement d’icônes compressées. Un élément peut comporter un lien par boutique; la progression de chaque plateforme est distincte.
Les prix de base publiés sont de 2 par mois ou 20 par an pour Pro, et 5 par mois ou 50 par an pour Expert, en EUR dans les lieux utilisant l’euro et en USD ailleurs. La devise débitée, les taxes et le total définitifs doivent être confirmés dans la commande. Le prix annuel couvre une année, pas douze débits mensuels.
5. Activation, renouvellement et expiration
L’accès payant commence immédiatement après paiement réussi. La période mensuelle ou annuelle choisie se renouvelle automatiquement uniquement avec votre autorisation expresse et éclairée. La résiliation arrête les renouvellements futurs et maintient l’accès jusqu’à la fin de la période payée, sans limiter les droits légaux de rétractation ou remboursement. Les demandes de résiliation peuvent être envoyées à l’adresse d’assistance indiquée en fin de page.
À l’expiration d’un forfait payant, vous pouvez choisir jusqu’à trois listes respectant les limites Free pour les garder actives. Ce choix peut être effectué ou modifié dans le compte avant l’échéance; à défaut, les trois listes admissibles les plus récemment modifiées sont choisies, ou moins s’il y en a moins. Les listes dépassant 30 éléments sont gelées, jamais tronquées. Les autres restent accessibles au propriétaire seul en lecture et export CSV/XLSX, sans accès public ou partagé. Les listes Public deviennent Private et leurs adresses publiques personnalisées ne les ouvrent plus. La structure des sections et les icônes personnalisées restent enregistrées, mais leur présentation payante est indisponible avec Free. L’expiration seule ne supprime aucune liste ni élément. Un renouvellement rétablit la modification dans les limites du forfait renouvelé; le partage public ne revient que si le propriétaire le réactive expressément.
6. Contenu et utilisation acceptable
Vous conservez les droits sur votre contenu et accordez seulement la licence nécessaire à son hébergement, traitement et affichage selon vos paramètres. Vous devez avoir les droits nécessaires sur les images et autres contenus. Les noms, icônes et marques des boutiques et applications appartiennent à leurs titulaires sans impliquer leur approbation. Sont interdits les contenus illicites, atteintes aux droits, fraudes, usurpations, logiciels malveillants, spam, données personnelles non autorisées et atteintes à la sécurité. Seuls les liens officiels pris en charge de Google Play et App Store sont acceptés.
7. Disponibilité, restrictions et recours
Nous pouvons limiter proportionnellement un contenu ou un accès pour une violation étayée, un risque de sécurité ou une obligation légale. Lorsque licite et approprié, nous expliquons la décision et acceptons une contestation à l’adresse de signalement indiquée en fin de page; une mesure urgente peut précéder l’avis. Conservez une copie des informations importantes. L’absence de garantie de disponibilité continue ne supprime pas les droits impératifs de conformité, correction, réduction du prix, résolution, remboursement ou indemnisation. Aucune responsabilité légalement non excluable, notamment pour fraude, n’est écartée.
Garanties légales françaises des services numériques
Lorsque le droit français de la consommation s’applique, l’encadré légal suivant concerne la fourniture continue pendant la période contractuelle : un mois pour l’abonnement mensuel ou un an pour l’abonnement annuel, et chaque période de fourniture renouvelée. L’exploitant identifié en fin de page répond de ces garanties; contactez l’adresse d’assistance indiquée en fin de page ou l’adresse postale indiquée en fin de page.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture continue, soit un mois pour l’abonnement mensuel ou un an pour l’abonnement annuel, ainsi que chaque période de fourniture renouvelée. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant cette même période de fourniture continue.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité; 2° La mise en conformité est retardée de manière injustifiée; 3° La mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur; 4° La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur; 5° La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.
8. Modifications des fonctions et prix
Nous pouvons ajouter des fonctions et effectuer les changements nécessaires à la sécurité, à la conformité légale, à la fiabilité ou à la compatibilité technique. Cela n’autorise pas une réduction discrétionnaire des services payés convenus. Les droits impératifs liés aux modifications des services numériques et à la résiliation sont préservés. Le prix d’une période déjà payée n’augmente pas. Les nouveaux prix concernent les achats ou renouvellements futurs après l’information, l’avis et le consentement légalement requis, avec possibilité d’arrêter le renouvellement. Les droits acquis ne sont pas retirés rétroactivement.
9. Droit applicable et litiges
Ces conditions et les contrats d’utilisation de LinkList Ninja sont régis par le droit ukrainien. Ce choix ne limite ni les protections impératives du consommateur ni le droit de saisir un tribunal compétent au titre d’une autre loi applicable. Aucun arbitrage obligatoire ni renonciation générale aux actions collectives n’est imposé. Les versions anglaise, ukrainienne et française expriment les mêmes conditions; les droits linguistiques impératifs sont préservés.
Pour une réclamation ou un règlement amiable, écrivez à l’adresse d’assistance indiquée en fin de page. Les recours légaux restent ouverts; nos échanges ne suspendent pas les délais légaux.
Prestataire et coordonnées
Le prestataire est Entrepreneur individuel Yeromin H. V.. Nom légal complet : Єрьомін Георгій Валерійович; identifiant fiscal : 3016815195; adresse : 16/178 Oleksandra Bidnoho Street, Poltava, 36004, Ukraine; courriel : support@linklist.ninja; téléphone professionnel : +380 66 540 04 60. Signalements et atteintes aux droits : abuse@linklist.ninja. Demandes relatives aux données : privacy@linklist.ninja.